COMMENT FONCTIONNE L'IMPÔT ANTICIPÉ?

L’impôt anticipé est prélevé à la source sur certains types de revenus. Il est perçu par l’administration fiscale et son objectif est d’encourager les contribuables à déclarer l’ensemble de leurs revenus tout en proposant un remboursement à ceux qui accomplissent consciencieusement leurs obligations fiscales. Offres.ch vous présente le fonctionnement de l’impôt anticipé. 

Les revenus concernés

Plusieurs revenus sont concernés par l’impôt anticipé. Il s’agit notamment des capitaux mobiliers, les rentes viagères, les pensions, certaines prestations d’assurance et les gains de loterie. L’impôt anticipé est retenu par le débiteur de la prestation (entreprise, banque, compagnie d’assurance, organisateur de loterie). 

Les différents taux

Le taux varie en fonction du type de revenu. Ils sont fixés par la loi fédérale suisse sur l’impôt anticipé. Celui concernant les revenus mobiliers et les gains de loterie est plutôt élevé, il est proche des 35%. Pour les rentes viagères et les pensions, il est à 15%. Les prestations d’assurance sont à un taux de 8%. 

Les débiteurs

Les débiteurs peuvent être une entreprise, une banque qui paie des intérêts à ses clients, un assureur qui verse des prestations ou un organisateur de loteries. La loi suisse oblige les débiteurs à retenir l’impôt anticipé puis à transmettre celui-ci à l'Administration Fédérale des Contributions. 

La déclaration

Elle est réalisée par le débiteur de la prestation (entreprise, banque, assurance…) dans les 30 jours qui suivent l’échéance de la prestation. Une pénalité de retard de 5% commence à partir du 30ème jour.  

Le remboursement

Pour bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé, le contribuable doit avoir eu le droit de jouissance des objets au moment de l’échéance de la prestation. Les contribuables domiciliés en Suisse ont droit au remboursement. Pour cela, il suffit de compléter correctement sa déclaration d’impôt. Si vous êtes imposé à la source, vous pourrez déposer une demande de rectification au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’échéance du revenu. 

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